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Amendement N° 52 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Longuet, Cambon, Mme Debré, MM. de Montesquiou, Doligé.
I - Remplacer les cinq alinéas du 2° et le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 2°.- avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les salariés qui passent plus de 120 jours par an à l'étranger des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 28 du projet de loi de finances rectificative prévoit d'ouvrir aux salariés exerçant une activité de prospection commerciale à l'étranger le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues au cours de leur expatriation, en fixant la durée passée à l'étranger à 120 jours sur une période de douze mois consécutifs contre 183 pour les autres activités.
Le développement d'une entreprise à l'étranger passe par la prospection commerciale, mais ne peut être réduit à cela. De nombreuses entreprises françaises, notamment des PME, s'implantent ou se développent à l'étranger dans le cadre de la conquête de nouveaux marchés. Elles ont alors souvent besoin d'envoyer du personnel français dans ces pays dans le but de participer au développement de leur filiale à l'étranger et donc d'accroître ses propres débouchés.
Le dispositif proposé ne doit pas être restreint à la seule activité de prospection commerciale. Il est donc proposé, pour le rendre plus incitatif, de l'étendre à tous les salariés qui passent plus de 120 jours par an à l'étranger, quelle que soit leur activité.
Comme par le passé, les agents de la fonction publique et les travailleurs frontaliers demeureraient exclus du bénéfice de cette exonération.
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