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Amendement N° 64 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 47 )
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le nouveau régime d'imposition des plus-values ne peut pas être accepté.
Il est d'ailleurs plutôt un régime d'exonération d'une composante essentielle des revenus les plus aisés.
Il est donc source d'iniquité fiscale.
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