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Amendement N° 66 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Avant l'article 21
Avant
l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa du 9° quaterde l'article 157 du code général des impôts, le montant : « 4600 euros » est remplacé par le montant : « 9200 euros »
II. – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ….– La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes ».
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à favoriser le développement économique.
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