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Amendement N° 81 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2005
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 931-21 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter une plus juste évaluation des acquis professionnels du salarié.
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