Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2005
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Longuet.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 40 ter
I- Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 284 bis du code des douanes, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er juillet 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009, sont exonérés de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, les véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France :
« engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier, nacelles élévatrices –levage de personnes- montées sur porteur) ;
« pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;
« groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
« bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton) ;
« groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
« engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier »
II. Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers est destinée à compenser les dépenses d'entretien de la voierie occasionnée par la circulation des véhicules de fort tonnage. Elle est perçue par la direction générale des douanes et des droits indirects au profit du budget de l'Etat.
La mesure proposée concerne la nécessaire transposition en droit national d'une décision d'exonération de la Commission européenne concernant certains véhicules utilisés exclusivement dans le cadre de travaux publics et industriels.
Son entrée en vigueur allègera les charges et améliorera la compétitivité des entreprises de travaux publics concernées, leurs concurrentes dans les Etats européens voisins n'étant plus soumises à une imposition équivalente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.