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Amendement N° 90 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2005 par : MM. J. Blanc, Doligé.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –
Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater : Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
II.
– Cette disposition est applicable dès le 1erjanvier 2006.
III.
– La perte de recette résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre en cohérence le droit communautaire et notre droit interne en intégrant ces prestations au sein de l'article 279 du code général des impôts.
Il est désormais nécessaire aujourd'hui d'honorer nos engagements pris vis à vis de ces professionnels dont le secteur d'activité peut être considéré comme à forte valeur ajoutée.
En effet, l'adoption d'une telle mesure aurait une incidence économique positive non négligeable en constituant une forte incitation à la création d'emplois durables dans ce domaine.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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