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Amendement N° 3 (Adopté)

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Discuté en séance le 18 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 21 décembre 2005 par : Mme Sittler, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Esther Sittler 

Projet de loi N° 124 (2005-2006) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Article 12 bis A

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