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Amendement N° 36 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Discuté en séance le 18 janvier 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 janvier 2006 par : M. Leclerc.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.122-26 du code du travail, supprimer les mots :
, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le premier alinéa,
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a inséré dans cet article une condition de validité aux accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés maternité ou d'adoption. L'article premier prévoit désormais que les accords collectifs en question devront prévoir des garanties de progression salariale au moins aussi favorables que le dispositif prévu par la loi.
Cette disposition est difficilement applicable dans la mesure où il sera quasi-impossible de déterminer si les garanties proposées par les accords sont autant, plus ou moins favorables que le dispositif légal.
Une telle précision bride largement la liberté contractuelle, ce qui est contraire à la volonté des partenaires sociaux et du législateur.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette nouvelle condition.
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