Déposé le 16 janvier 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente.
Sur 100 femmes ayant un emploi, trente environ travaillent à temps partiel. Environ quatre actifs occupés à temps partiel sur cinq sont des femmes. 29, 9 % des actives occupées travaillent à mi-temps.
Il est temps de donner les moyens aux personnes qui travaillent à temps partiel, et qui possèdent une qualification équivalente, d'être en priorité affectées aux emplois à temps pleins vacants ou créés au sein de leur entreprise.
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