Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 7 (Adopté)

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 janvier 2006 par : Le Gouvernement.

Au début du texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :

L'inspecteur du travail

par les mots :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Exposé Sommaire :

Selon les termes de l'ordonnance du 1erdécembre 2005 relative à la simplification du droit dans le domaine des élections relatives aux institutions représentatives du personnel, la compétence en matière d'élections professionnelles est dévolue au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La compétence pour statuer sur la dérogation en matière de respect de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes relève donc du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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