Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 41 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2006 par : Mme Sittler, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.