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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2006 par : M. Cléach.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
de l'immeuble ou son mandataire
par les mots :
de l'immeuble, son mandataire, ou l'un des locataires concernés
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'assurer l'équivalence des garanties entre le propriétaire et les locataires. Il ne saurait y avoir une catégorie suspecte -les vendeurs- et une catégorie qui en raison d'une innocence présumée -les locataires- bénéficieraient d'un régime particulier.
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