Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Retiré)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2006 par : M. Cléach.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- Les dispositions visées au I et II ne sont pas applicables aux avant-contrats authentiques ou ayant date certaine tels que compromis ou promesses signés à la date d'entrée en vigueur de la loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi au moment de son entrée en vigueur. Les immeubles ayant fait l'objet d'une cession ou d'une promesse de cession antérieure à l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi restent hors du champ d'application de celle-ci. Cette précision est indispensable à la sécurité juridique des ventes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.