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Amendement N° 18 (Rejeté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2006 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bisdu code général des impôts, remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
neuf
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le caractère locatif de certains logements.
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