Amendement N° 24 (Non soutenu)

Cet amendement tend à réduire de six à trois ans la durée de l'extension automatique du bail qui permet au propriétaire de ne pas être soumis au dispositif de préemption institué au profit du locataire d'un logement faisant l'objet d'une vente dans le cadre d'une vente en bloc d'un immeuble.

Cette durée de trois ans est, en effet, plus conforme aux exigences du bon fonctionnement de l'accession à la propriété de logements dans les centres-villes, notamment à Paris alors que le maintien de l'obligation d'extension automatique de la durée du bail à 6 ans aurait pour conséquence mécanique une baisse de l'offre d'appartements mis sur le marché.

En outre, ce dispositif contraignant au regard du droit de propriété et de la liberté des relations commerciales privées constitue une restriction inutile par rapport aux garanties fixées par les accords successifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 conclus entre bailleurs et locataires.