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Amendement N° 9 (Retiré)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2006 par : M. Cléach.
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, après les mots :
proroger les contrats de bail à usage d'habitation
insérer les mots :
définis dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
Exposé Sommaire :
Le texte examiné vise à créer un droit de préemption sous certaines conditions, au profit des locataires, en cas de vente en bloc d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
En conformité avec l'esprit de cette proposition de loi et des travaux parlementaires, l'objectif de cet amendement est de réserver
les dispositions protectrices de cette proposition de loi aux seuls les locataires qui habitent à titre principal, en tant que personnes physiques, dans leur logement qu'il s'agisse d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte.
Faute de précision, les locataires personnes morales titulaires de baux soumis au code civil, seront aussi bénéficiaires de ce nouveau dispositif.
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