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Amendement N° 36 (Rejeté)
Volontariat associatif et engagement éducatif
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2006 par : M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de refuser que le contrat d'engagement éducatif soit appliqué à des emplois d'animation qui relèvent d'une activité quotidienne tout au long de l'année.
Ce serait la fin des emplois d'animateurs dans toutes les structures socio-éducatives et médico-sociales qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et la précarisation complète de cette activité.
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