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Amendement N° 38 (Rejeté)
Volontariat associatif et engagement éducatif
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2006 par : M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le mot :
repos
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail :
minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat.
Exposé Sommaire :
Il faut savoir que certains centres de vacances, en particulier, débutent et finissent en cours de semaine.
Dans ces cas-là, il n'est pas rare que la première et la dernière semaine, n'étant pas complètes, ne soient pas prises en compte dans le calcul des jours de repos.
Ainsi 21 jours de travail échelonnés sur quatre semaines n'ouvrent droit qu'à deux jours de congés.
Avec cet amendement, nous aurions la certitude que 21 jours travaillés ouvrent droit à trois jours de congés.
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