Amendement N° 192 (Non soutenu)

La suppression de l'article 8 sexies A, que propose cet amendement, aura pour effet de revenir aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisait les limites de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM pour leurs activités de syndic et visait les seules activités exercées hors du champ concurrentiel.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005,

le Sénat avait

adopté avec l'avis

favorable du gouvernement

un dispositif qui

limitait l'exonération d'impôt sur les sociétés aux seules activités de syndic exercées par les organismes HLM qui concernent des copropriétés dégradées ou des copropriétés issues de cession de logements sociaux en précisant qu'il s'agissait alors des copropriétés dans lesquelles les organismes HLM restent propriétaires de 50 % au moins des lots, et ce pendant une durée de 10 ans.

Le présent article revient sur cette règle pour des motifs qui ne sont pas convaincants. En effet, le texte de la loi de finances rectificative, que nous proposons de conserver, n'interdit pas les activités de syndic aux organismes HLM, y compris dans des copropriétés dégradées où ils sont détenteurs de moins de la moitié des logements. Il précise le principe de l'application de règles fiscales non dérogatoires au droit commun pour le secteur concurrentiel fixé par la réforme de l'imposition des organismes HLM votée en loi de finances pour 2004.