Amendement N° 193 (Retiré)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 mars 2006 par : M. Marini.

Photo de Philippe Marini 

Supprimer l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article.

Exposé Sommaire :

La participation exceptionnelle des SACI à la politique du logement sur les années 2006 et 2007 a fait l'objet d'un accord entre le gouvernement et la chambre syndicale des SACI qui sera concrétisé par une convention.

Il n'est donc pas nécessaire que l'ordonnance prévue par le présent article indique quelle doit être l'affectation des fonds propres de ces sociétés, dans des conditions qui sont, en outre, juridiquement peu assurées compte tenu de la nature particulière de ces fonds propres.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion