Amendement N° 195 3ème rectif. (Adopté)

Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

« Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance, et à l'unanimité, en l'absence d'un tel dispositif. »

II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26 : les mots : « et m » sont remplacés

par les mots : «, m et n »

III. Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés.