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Sous-Amendement N° 293 2ème rectif. à l'amendement N° 97 (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Déposé le 5 avril 2006 par : MM. J.C. Gaudin, Cantegrit.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 septies
Après le (b) du 2° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des années suivantes ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 302-7 du CCH prévoit que : « si le montant des dépenses et moins values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante ».
Il est proposé de remplacer les mots « l'année suivante » par « les années suivantes ».
Il s'agit de permettre le report des surplus le cas échéant sur plusieurs années et ainsi favoriser une dépense importante effectuée par la commune (apport de foncier) plutôt que l'inciter à verser de petites subventions.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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