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Amendement N° 337 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 avril 2006 par : M. Repentin.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 bis A
I - Après les mots :
intérêt général
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
dans les domaines de l'accession sociale à la propriété, de la production et de la réhabilitation de logements sociaux
II - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
droit des actionnaires
insérer les mots :
et des politiques locales de l'habitat social
III - Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :
5° Organiser les conditions dans lesquelles est effectuée une contribution exceptionnelle et non renouvelable prélevée sur les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet et qui doit rester en lien direct avec la production ou la réhabilitation de logement social.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les différents objectifs de l'habilitation donnée au gouvernement pour modifier par ordonnance le statut des SACI
Il tout d'abord que l'objet principal de leur activité n'est pas seulement l'accession sociale à la propriété mais également la construction et la réhabilitation de logement sociaux.
Le deuxième précise alinéa de l'article est complété pour rappeler que l'action des SACI doit s'inscrire en cohérence avec les politiques locales de l'habitat social.
Enfin, cet amendement encadre plus strictement les conditions du
prélèvement opéré sur les fonds propres des SACI, en spécifiant qu'il ne pourra avoir lieu qu'une seule fois.
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