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Amendement N° 339 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 436 )
Déposé le 5 avril 2006 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 sexies
A la fin du
d)
du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, remplacer le mot :
correspondantes
par les mots :
, que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement, ou au titre de l'aide sociale financée par l'Etat et mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager la programmation de mesures d'accompagnement social lié au logement.
Depuis la loi de retour à l'emploi le champ d'intervention du fonds de cohésion social a été élargi aux financement de mesures d'accompagnement social.
Toutefois, les mesures d'accompagnement ne concerneront que les personnes impliquées dans les projets financés par le fonds.
Dans un contexte où les départements font valoir leur difficulté à assumer les transferts de charge en matière de politiques sociales, il faut s'interroger sur les moyens qui seront disponibles pour promouvoir les mesures d'accompagnement social nécessaires en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun.
C'est pourquoi, cet amendement propose de préciser les moyens de financement de l'accompagnement social lié au logement.
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