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Sous-Amendement N° 345 rectifié à l'amendement N° 112 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2006 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans un délai déterminé par décret
par les mots :
dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier
II – Dans le même texte, avant les mots :
avant l'interruption complète
insérer les mots :
au moins cinq jours ouvrables
Exposé Sommaire :
Les négociations entre les distributeurs, les autorités locales et les associations ont débouché sur un consensus quant aux délais dans lesquels le maire et le président du conseil général doivent être informés des coupures d'énergie et d'eau. Ainsi, il n'apparaît pas souhaitable, comme le propose l'amendement de la commission, de renvoyer la définition de ces délais au décret, ce qui risquerait de susciter de nouvelles négociations interminables. Il est donc proposé de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture sur ce point.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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