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Sous-Amendement N° 346 3ème rectif. à l'amendement N° 97 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2006 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 septies
Après le c) du 3° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'obliger les communes soumises à l'article 55 à une obligation de réaliser, chaque année, au moins un tiers de logements locatifs sociaux rapporté au nombre total de constructions effectuées dans l'année écoulée.
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