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Sous-Amendement N° 347 4ème rectif. à l'amendement N° 97 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2006 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 septies
Rédiger ainsi le 5° du texte proposé par l'amendement n° 97 :
5° L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « au terme de la période triennale échue », sont insérés les mots : «, du respect de l'obligation, visée au dernier alinéa de l'article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés ».
b) A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'antépénultième » sont remplacés par les mots : « du pénultième ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de faire respecter l'obligation annuelle en flux prévue à l'article L. 302-8 par le sous-amendement n° 346 en en faisant un élément d'appréciation par le préfet dans ses constats de carence.
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