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Amendement N° 348 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Déposé le 29 mars 2006 par : M. Biwer.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou un département » sont remplacés par les mots : «, un département ou une commune qui en fait la demande ».
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation les mots : « et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : «, les communautés de communes et les communes qui en font la demande ».
III. - Dans l'avant dernier alinéa de l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitation, après le mot « ou » sont insérés les mots : « une commune ou » et après les mots : « son président » sont insérés les mots : « ou le maire ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et les communes ».
V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou la commune ».
VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le maire ».
VII. - Dans le septième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le maire ».
VIII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou des communes ».
IX. - Dans le dernier alinéa de l'article 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou une commune ».
Exposé Sommaire :
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux EPCI et aux Départements de procéder en lieu et place de l'Etat à l'attribution des aides en faveur de la réalisation ou encore de la réhabilitation de logements locatifs sociaux ainsi que celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé à condition de signer une convention ad'hoc avec l'Etat.
Dans le même temps, ce texte a autorisé ces mêmes collectivités à signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui détermine, notamment, les conditions de gestion des aides destinées aux propriétaires privés.
Le présent amendement propose d'étendre cette possibilité de conventionnement aux communes qui en feraient la demande et ce dans un triple souci de souplesse, de clarté et de rapidité.
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