Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 357 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Repentin.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 5 bis B
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302
-
5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Pour l'application de l'article 55, il apparaît légitime de prévoir un seuil de 1.500 habitants dans toutes les régions françaises et pas seulement en Île-de-France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.