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Amendement N° 358 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Repentin.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 5 bis B
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302
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5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île-de-France, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer, pour les communes situées dans le département, un seuil compris entre 1.500 et 3.500 habitants par décision motivée. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement autorise le préfet à fixer, en province, un seuil de population inférieur à celui des 3.500 habitants pour l'application de l'article 55.
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