Déposé le 11 avril 2006 par : M. Repentin.
Avant le I de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
IA. - L'Etat est responsable de la mise en œuvre du droit au logement tel qu'il a été défini par l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il peut déléguer par convention cette mise en œuvre à des collectivités territoriales.
A compter du 1erjanvier 2012, des recours peuvent être introduits devant la juridiction administrative contre l'Etat par des personnes justifiant :
- ne pas disposer d'un logement décent et indépendant ;
- ne pas être en mesure de l'obtenir sans l'aide de la collectivité ;
- avoir déposé un recours gracieux resté infructueux.
La juridiction administrative pourra ordonner le relogement sous astreinte par l'Etat.
Afin de garantir, à terme, la pérennité des efforts nécessaires à l'effectivité du droit au logement, il convient d'inscrire dans le présent projet de loi la perspective d'un encadrement législatif de l'opposabilité du droit au logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.