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Amendement N° 471 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cet amendement est très simple. Il laisse, comme c'est le cas aujourd'hui, la possibilité au préfet de constater ou non la carence. Mais une fois la carence constatée, à lui d'agir, et de « conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux ». Tout cela bien sûr avec le financement de la commune concernée.
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