Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 473 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de décourager la vacance spéculative, pour libérer ces logements, à l'heure où la spéculation sur les logements vides côtoie l'envolée des prix du logement et les sans domicile fixe. Il faut rappeler que les logements ici taxés sont ceux qui restent vacants au moins deux années consécutives. Et la loi précise même que « la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Au bout de deux années de vacance constatée, les propriétaires sont taxés à 10 % de leur valeur locative. Ce n'est pas très décourageant… Par ailleurs, cette augmentation de taxe augmentera le financement de l'ANAH, puisque c'est elle qui en bénéficie. 2 millions de logements vides côtoient 86 500 SDF. Ce scandale ne peut plus durer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.