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Amendement N° 476 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 7 sexies
Après l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de s'assurer que la concertation prévue dans les textes et les beaux discours se traduisent dans les faits. Or, la seule garantie est de soumettre toute opération de démolition-reconstruction à un référendum locaL. En effet, ces opérations touchent l'intime des populations visées, elles ont donc un droit de veto légitime à ces sujets. Si ces projets sont conduits dans leur intérêt, et non dans l'intérêt des élus locaux prompts à déconcentrer les quartiers d'habitat social qui peuvent embarrasser la tranquillité de leurs autres administrés ou de leur réélection.
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