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Amendement N° 487 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l'article L. 441-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le délégué spécial s'assure, pour chaque relogement, qu'un référent social a bien été désigné pour assurer l'accompagnement de ces personnes. »
Exposé Sommaire :
Il ne s'agit pas seulement d'obtenir un relogement des personnes les plus en difficulté ; encore faut-il s'assurer que ce relogement sera pérenne. C'est pourquoi il est impératif de s'assurer que, dans cette situation, toutes les personnes bénéficieront d'un accompagnement par un organisme dûment identifié, afin de les aider à s'installer durablement dans leur nouveau logement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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