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Amendement N° 496 rectifié (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : M. Dubois, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 ter
I – Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
II – Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
III – Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour le 9° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
Exposé Sommaire :
Les organismes sociaux sont souvent sollicités, comme d'autres, par les collectivités locales pour la construction de logements au bénéfice des fonctionnaires de la LOPSI (gendarmes, policiers, services pénitentiaires). La réalisation de ces logements s'accompagne souvent, comme pour les logements ordinaires, de locaux annexes accessoires. Le but de l'amendement proposé est de permettre aux organismes Hlm de réaliser ces annexes accessoires, mais non de les gérer.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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