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Amendement N° 497 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le 5° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Le financement des logements étant identique, ainsi que leur occupation sociale, rien ne justifie que seuls les logements financés en PCL par les organismes Hlm deviennent assujettis au SLS alors que ceux des SEM en resteraient exclus. Il est proposé de revenir au régime actuel d'exclusion du SLS de tous les logements financés en PCL.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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