Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 498 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 275 )
Déposé le 30 mars 2006 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le 2° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi modifiant le régime du surloyer avait supprimé le dispositions selon lequel le montant du supplément de loyer est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
L'Assemblée nationale a rétabli ce plafonnement mais en le plaçant à 35% des ressources du ménage, c'est pourquoi, en dépit de l'avancée obtenue à l'Assemblée, le présent amendement tend à revenir à l'état actuel du droit est d'établir ce taux à 25%.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.