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Sous-Amendement N° 520 à l'amendement N° 98 (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Déposé le 31 mars 2006 par : M. Beaumont.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 undecies
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 98 par les mots :
ou des pays
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Ainsi, un syndicat mixte pourra élaborer des études de cadrage de l'habitat lorsque les périmètres des EPCI en matière de programme local de l'habitat diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays.
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