Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 533 à l'amendement N° 97 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 septies
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la Cour des Comptes, d'un membre du Conseil Général des Ponts et Chaussées, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le conseil national de l'habitat.
Exposé Sommaire :
Dans le souci de donner la plus grande indépendance à cette commission nationale, qui doit faire des propositions au Ministre chargé du logement, il est proposé
qu'elle soit présidée par un membre du Conseil d'État et complété par un membre de la Cour des Comptes, un membre du Conseil Général des Ponts et Chaussées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.