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Sous-Amendement N° 534 à l'amendement N° 97 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2006 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 septies
Dans le texte proposé par le a du 2° de l'amendement 97 remplacer les mots :
des dépenses réelles de fonctionnement
par les mots:
des recettes fiscales
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conserver à la commune une situation financière acceptable, en lui garantissant les recettes nécessaires à l'équilibre de son budget.
C'est pourquoi, il est proposé que le calcul de la pénalité se fasse en fonction des recettes fiscales de la commune (taxe foncière, taxe d'habitation etc…) et non plus en fonction des dépenses de fonctionnement.
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