Sous-Amendement N° 536 à l'amendement N° 89 (Adopté)

I. – Avantle a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11» ;

II. – Compléter le texte proposé par le a du 2° du texte proposé par l'amendement n° 89 pour insérer deux alinéas après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi

rédigé :

« - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11. » ;

III. – Avantle a du 3° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le huitième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6°bis De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11.».