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Sous-Amendement N° 538 à l'amendement N° 320 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8
Modifier comme suit l'amendement n° 320 rect. bis :
I. Dans le premier alinéa du IV du 3° du I, remplacer les mots :
taux visé IV
par les mots :
taux visé au IV
et les mots :
code de la construction et de l'urbanisme
par les mots :
code de la construction et de l'habitation
II. Rédiger comme suit la seconde phrase du V du 3° du I :
Les dispositions des I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2007 et les dispositions du IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.
III. Au 2° du D du IV, remplacer les mots :
l'avant-dernière phrase
par les mots :
la quatrième phrase.
IV. Supprimer le VI.
Exposé Sommaire :
Outre une simple modification rédactionnelle, le présent sous-amendement a pour objet de maintenir à la date du 31 décembre 2007 le réexamen du dispositif d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 16, 5 % de certaines plus-values immobilières, hormis celles réalisées dans le cadre du nouveau dispositif proposé pour les SEM, dont la date d'expiration est fixée au 31 décembre 2010.
Quant au VI de l'amendement, il est aujourd'hui prématuré : il s'agit de régler la situation des personnels fonctionnaires territoriaux en cas de reprise de la totalité du patrimoine d'un office HLM par une SEM, en permettant leur « reversement » au CNFPT (et cotisation correspondante de la SEM au Centre de gestion).
Cela dit, la question posée est réelle et devra trouver une solution appropriée : dans les opérations de restructuration des organismes de logement social, il arrive qu'une SEM en mauvaise santé financière soit « absorbée » par un office HLM en meilleure santé financière, l'inverse doit être aussi possible si le maire préconise localement cette issue. Le même type de problème se pose dans le cas de reprises d'immeubles avec le personnel de proximité qui y travaille.
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