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Amendement N° 20 (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »
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