Amendement N° 275 (Tombe)

Cet article qui dispense d'autorisation d'exploitation les projets d'implantation d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1 500 m² a été proposé dans un objectif sans doute louable de simplification et de revitalisation économique accélérée des ZFU.

Pour autant, la superficie proposée qui vise à quintupler le seuil qui déclenche le passage en CDEC paraît excessive.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).