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Amendement N° 281 (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 1er mars 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 février 2006 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
A. - Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. »
B. - En conséquence, rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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