Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 294 rectifié (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2006 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Après le
4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.