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Amendement N° 304 (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2006 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdeciesdu code général des impôts :
Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée
et maintenir cette activité
pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes.
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