Amendement N° 305 (Adopté)

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdeciesdu code général des impôts :

« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au aet pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;