Amendement N° 306 2ème rectif. (Adopté)

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdeciesdu code général des impôts :

« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;